Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... d'une publication du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la discrimination fondée sur ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de Karlsruhe avaient ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce ... pouvoir la ratifier. La CVIM est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en France et le 1er janvier 1991 en Allemagne. ... commun des contrats. C´est ce qu´a fait le législateur allemand lors de la grande réforme du droit des obligations ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les dispositions et ... sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de ... allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge constitutionnel. L’Allemagne qui est moins souvent ... « de fidélité et d’ouverture du droit allemand au droit international » incorporé dans le ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand ... d’acquisition a quant à elle été réalisée le 11 juin 1999. Cette extension de la ... C.H. Beck, coll. Grundrisse des Rechts, 3 ème éd., 2011, 755 p. IPSEN Jörn, Staatsrecht I, ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle ... 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, ... prioritaire de constitutionnalité , Paris, Dalloz, 2011 CARCASSONE Guy, DUHAMEL Olivier, La question prioritaire ...
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois imprécis, l'avance du droit anglais ... une présomption de discrimination. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral du travail allemand le 24 avril 2008 ... de la présomption d'innocence. Le raisonnement du tribunal fédéral du travail allemand. Le tribunal fédéral ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire ... saisie avant la juridiction anglaise (Cass. 1ère civ. 11.07.06 ; Bulletin 2006 I N° 374 p. 320). En outre il ... doit être entendu. En Allemagne a été adopté le 26 janvier 2005 la loi sur la procédure en matière de droit de ...