Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... mineur émancipé, se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou ... qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». On note que que l'on retrouve dans la ... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et ... de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles ... Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer. Il ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... plusieurs modes de rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture ... cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le ... par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations dispose que « le ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... permet le visionnage d’une œuvre audiovisuelle sans téléchargement complet. Il y a en fait un transfert ... de l’illicéité : Cass., crim., 30 mai 2006 et son commentaire par DREYER, Illicéité de la copie privée dont ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de religion, ... propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif ... des délits d’opinion en matière religieuse : un commentaire théorique et pratique des articles 403, 404 et ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions ... l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les ... doit toujours être consultée en cas de projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger ... pendant les deux guerres civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre ... conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, «les Etats parties ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ... dans le but d’identifier la victime, avait publié sans autorisation une photo de cette dernière obtenue sur ... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant ... intérêts des administrateurs à ceux de la société est sans conteste le droit de nommer les membres du conseil ... termes, une seule voix favorable suffit aux candidats sans concurrents pour être désigné administrateurs.     ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... de l’existence du fonds de commerce, si bien que sans clientèle, le fonds n’existe pas 4 . En ce qui ... de la Fédération de Russie en date du 29 mars 2009 n°2 relatif aux recommandations méthodiques pour l’étude et ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...