Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à ... commerciales des acteurs privés du Numériques, en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de ... se voient protégées par le RGPD (sauf exceptions, en particulier si la personne a consenti à ce traitement). Aux ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par ... l'Allemagne commises par les juridictions allemandes, en particulier lorsqu'il s'agit d'obligations issues de la CESDH ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les ... Mammadov, un opposant politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et l’Allemagne se sont alors décidé pour un régime particulier, celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime ... contractées par lui avant et pendant le mariage. Les articles 5 et 6 posent des limites au principe séparatiste. ... Mot-clés:
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... maintenant l’accès de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... que la lutte contre ce phénomène, P7_TA-PROV(2009)0016 Articles de doctrine et sources internet : Jean-Claude Paye, ... Mot-clés:
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera ... 1992, la loi applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers ... recours n’a rien d’anodin, les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers ... GIAPPICHELLI EDITORE – TORINO, quarta edizione, 2016 Articles Fabio Corvaja, « L’accesso dello straniero ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont ... de mieux comprendre les enjeux actuels inhérents aux marchés financiers. La notion de marché comporte trois ... de marché. Le marché peut également être identifié aux contrats conclus entre acheteurs et vendeurs (T. Bonneau ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit de révéler les informations ... du trafic des stupéfiants, codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier ... qu’une institution financière doit effectuer un examen particulier pour toute opération dont le montant unitaire ou ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux