Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... Cette dernière a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement ... (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); § 46 I OWiG Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du ...

ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using employee handbooks, (Mai 2006) , par Asta TOURE

addm1n De manière générale, les règlements intérieurs contiennent: l'historique et les ... du travail dans l'entreprise, ne constitue t'il pas un contrat ? Référence : ... http://library.findlaw.com/2006/May/1/241518.html Droit du travail MBDE ETATS - UNIS - Sword or shield ? Using ...

A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet

... retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi ... la réaction de la communauté internationale et les questions quant à la légalité de telles dispositions. ... de révision de la loi Helms-Burton est offerte. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet

... fonctionement du système de notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis ... article est particulèrement interessant pour comprendre les réformes envisagées par le Congrès américain en réaction à l’affaire « Ports Dubaï ». Droit du commerce international : les investissements ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... ) Cette loi peut être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux ... de « garantir la sécurité nationale tout en promouvant les investissements étrangers ». Par ailleurs, cette loi ... lors de l’entrée de biens étrangers sur le territoire. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos des conventions de Genève par Jérôme Marty

addm1n Les quatre conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles de 1977 s’intéressent au traitement ... de combattant et leur appliquent ces conventions. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la protection internationale des ... de la même façon dans différents ordres juridiques. Les exemples de la guerre contre le terrorisme et de la ... de l’Homme sont à ce titre révélateurs. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade

... par la législation et la jurisprudence anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment ... Convention de Protection des Réfugiés de 1951. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ... arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade ...

A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade

... Le Human Rights Act est la source de droit anglais garantissant certains des droits de l’homme ... la partie “Derogations and Reservations” au regard du droit international des droits de l’Homme, et de mesurer si ... par la jurisprudence est conforme au Pacte. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de ... décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de l’accord SPS, intégré au traité ... dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...