Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un licenciement collectif ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles ... judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures conservatoires et provisoires, découlant d’une ordonnance judiciaire, est ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et ... a établi des recommandations (94) concernant des mesures qu’elle juge nécessaires aujourd’hui. La ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole facultatif, ... de modifier leur législation nationale, et de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les nouvelles ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
Mathilde Callet « La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les ... dit, il appartient aux employeurs de « prendre les mesures appropriées, en fonction des exigences des ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... le statut de l‘embryon au cœur des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas à ... détenues par l’Etat, ainsi qu’aux sociétés ouvertes à responsabilité limitée du domaine privé. Pour ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution espagnole de ... II de la Loi 62/2003, du 30 décembre 2003, relatives aux mesures fiscales, administratives et d’ordre social. Ce ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ont été contraints de ... sur la vie privée des internautes afin de mieux mesurer les enjeux de cet encardrement normatif. Il y a de nombreux ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les droits fondamentaux ont été particulièrement ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal