La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars 2017, puis le législateur européen, grâce au nouveau ... terme utilisé par la CJCE en 2006 dans l'arrêt Eurofood 14 qui pour admettre le renversement de la présomption de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que ... anti discrimination est la Loi organique 3/2007, du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre les hommes et ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... avoir effectué 878 vols sur la période du 29 Mai au 14 juin 2020, pendant les manifestations consécutives à la ... de drones à usage public sur le territoire américain. En Mars 2020, une étude du Center for the Study of the Drone du ... à l’aide d’un drone, dont la Californie en 2014 et le Maine en 2015. [12] Cette rapidité s’explique ... Mot-clés: Drones - Police
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA Santé/Caudalie)), que l’obligation ... une interdiction de recourir à des plateformes tierces (14.). L’Allemagne reste donc très prudente quant à cette ... le 28 janvier 2018. (7.) Conseil de la concurrence, 8 mars 2007, Décision n°09-D-07. (8.) Communiqué de presse ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... aussi ancien que l’est l’ « affirmative action » aux Etats-Unis qui trouve son origine dans la révision ... et les conditions de travail, JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive ... de tous les candidats (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2000, Badeck, C-158/97, Rec. p. I-1875, point 23). Ces ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la ... de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle soit, et met ... et va donc à l'encontre de la loi organique 3/2007 du 22 mars 2007 pour l'égalité effective entre hommes et femmes. ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. Quant au protocole, il a été signé par la France le 23 ... and its Optional Protocol, United Nations, Genève, n°14-2007, p.25). Les personnes handicapées sont celles ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une compétence ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... avec les citoyens italiens, à un logement social »[14]. Cet article est le fruit de la transposition[15] de la ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... comme l’Angleterre ou l’Espagne. En Espagne, dès 2014, une association professionnelle de chauffeurs de taxi ... d’un endroit à un autre au moyen d’un véhicule »[14]. En l’espèce, le client effectue sa réservation ... de leur activité. [13] Jugement du tribunal de Lille, 17 mars 2016. [14] « Uber dans les filets de l'analyse ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC