A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre ... a délivré en septembre 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre l’humanité, crimes de ... et adapte son droit pénal aux exigences du droit international humanitaire afin de poursuivre H. Habré, mais ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... est-il une barrière infranchissable, ou un rapprochement international des législations est-il encore possible ? ... Cependant, on peut soutenir que son opposition avec la théorie de la personnalité défendue par les pays ... l’accent est mis sur les conséquences économiques du commerce de la propriété intellectuelle. En effet, le ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... Detention and Deportation of Refugees from Turkey, Amnesty International, 15 décembre 2015. ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

addm1n L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de ... internes au droit de l’organisation. Il rompt en cela avec la tradition qui prévalait sous le régime du GATT de ... américain qui accorde la place et les effets du droit international dans son ordre interne. Le point de départ à ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... de l’actio popularis, dans l’ordre juridique international, se heurte au développement de cet ordre ... autour de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et ... s’est alors imposée afin de répondre à cette crise sanitaire. Le concept d’accès à l’eau pour tous a été ... du Sud, il s’agissait alors de marquer une rupture avec le précédent régime. C’est pourquoi la Constitution ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. L’application ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes directrices (T. ... une appréciation beaucoup plus souple du COMI, qui rompt avec la volonté d’harmonisation internationale (J. L. ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au raisonnement ... du moment où il était accusé d’avoir violé le droit international. La Cour d’appel a  annulé la décision de ... du Congrès Américain de se mettre en conformité avec le droit international en ce qui concerne le principe ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de ... sur le principe de non refoulement. En tant que principe international reconnu par la Convention de Genève relative ... en précise l’application et en contrôle le respect. Avec Lisbonne, l’utilisation du recours à titre ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des ... doctrinal entre d’éminents spécialistes du droit international privé et du droit communautaire (Ancel et al., ... souhaitait faire inscrire au registre national du commerce sa fusion avec la société Security Vision Concept ...