Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés licenciés (Kündigungsschutzgesetz, ... applicables aux licenciements alors que dans le projet de loi, l’adverbe utilisé était « principalement ... Mot-clés: licenciement / âge
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la ... voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi électorale est l’action d’inconstitutionnalité ... Convention américaine, au regard de l’article 1-1 de la-dite Convention, au préjudice de Monsieur Castañeda Gutman ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
addm1n En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin ... au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur ... MAE, reprend quasiment à l’identique les termes de la dite décision cadre. Le texte de loi est entièrement ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... streaming. En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en référence à l’ex-ministre de la ... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à ... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à ... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale ... l’environnement, de la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, la RSE est donc le nouveau ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de ... soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le « deuxième travail d’harmonisation ... l’initiative à l’instar de l’Espagne et de sa Loi d’amélioration de la protection du consommateur. A. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire