La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... et d’une peine de réclusion criminelle de 30 ans. Le projet de Convention sur l’interdiction du clonage ... sur les droits de l’Homme et la biommédecine dite « convention d’Oviedo » signée à Oviedo le 4 ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... particulière en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. ... refuser à qui que ce soit l’égale protection de la loi (“No state shall deny the equal protection of the law ... Mot-clés:
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant ... au sein du droit d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de ... fotografía » au lieu d'appliquer les dispositions de la Loi de Propriété Intellectuelle. La Cour de cassation a ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le ... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination