A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de banque, mais prévoient également un ... agrément et par la surveillance de leur activité par des organismes extérieurs, qui ont été récemment ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... en perpétuel changement, ces sanctions peuvent avoir des conséquences néfastes. En septembre 2009, le Conseil de ... d’extradition ou de transferts de leurs ressortissants vers d’autres Etats ( par exemple dans le cas de la Libye ...
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Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... parallèlement d’étudier la question de la protection judiciaire effective au sein de la Cour interaméricaine des ... une éventuelle expulsion des requérants de l’Espagne vers le Maroc que parcequ’il est un élément ...
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Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... de comportements non soumise au contrôle du juge judiciaire La Loi Organique 4/2015 a été élaborée et ... l’incrimination des comportements au contrôle du juge judiciaire, on peut craindre un manque d’impartialité de ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... chimiques. La directive constitue la dernière étape vers la mise en œuvre dans l’UE d’un projet général de ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Soumis le 28/02/2022 par Anais Maouche dans MBDE / Droits internationaux
... , affaire C-638/16)    Résumé :  La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020,  M. N. ... extraterritoriale de la CEDH à une situation où des requérants avaient introduit une demande de visa dans un ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Soumis le 03/07/2020 par Serena Daoli dans MBDE / Environnement
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... artificiel nocturne dirigé, directement ou indirectement, vers le ciel. Ce phénomène entraine des cieux où la ... d’éclairer les bâtiments du haut vers le bas, l’application des dispositions sur tout le territoire ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

Soumis le 07/03/2018 par Juliette Maler dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un Etat où elle risquerait d’être soumise à la ... en dépit de la situation qui pourrait les attendre là-bas.  Ainsi d’un point de vue juridique, l’Italie est ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... créateurs de contenu et les communiquer à l’autorité judiciaire, si celle-ci les demande. D’autre part, à la ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ... suite à sa mise en demeure demandant le retrait des liens vers des sites présumés pirates. Le Tribunal de Rome ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... américaine : qu’est-ce qu’un contenu orienté vers les enfants de moins de treize ans ? Le règlement ... services (comme Facebook le fait actuellement : voir plus bas). Le RGPD poserait également des problèmes à ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...