Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en ... - Les documents de travail du Sénat, série législation comparée, la ...

La définition de la grève

... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit ... clients ou aux usagers du service public si la grève a lieu dans un service public. C'est pour cela que la ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière ... Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07). ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ...

Le salaire minimum

...   Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... écossais Adam Smith constate que « les salaires du travail varient selon que l'emploi est aisé ou pénible, ... où le législateur n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce point en dépit de la tentative avortée de la loi sur ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... et doivent être reportés jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ... de la jurisprudence française et allemande a donc eu lieu. Un revirement de jurisprudences a été opéré suite ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée». Cependant, la Cour d’Appel de ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... témoigne le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se ... la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail hebdomadaire des boulangers), car elles entravent la ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits ... immunité a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation tentait de se ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ... notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société ... dans les deux droits, pour mieux s’attarder par la suite sur le concept de salaire minimum, à savoir le SMIC et le ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... façons ; traitement hormonal mais aussi des opérations sur l’appareil génital sur l’enfant. L’idée est ... des opérations sur les enfants intersexués, il y a lieu à penser qu’elle irait vers une qualification de ...