La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... est limité, parfois de manière extrême. L’exemple avec la Chine dont la censure, aussi appelée « la grande ... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC ... pas mais s’inscrit dans la continuité de la Cour Internationale de Justice, sa nature internationale est ... L’acte III marquerait le durcissement de la Cour, avec l’extension de ce refus d’effet direct à ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail portent ce nombre à plus de 40 ... des enfants et de son interdiction dans certains domaines avec le Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment ... d’autre part, les «directions» énoncées par la Cour suprême (Supreme Court) dans l’arrêt M.C. Mehta de ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à ... du leur. Aujourd’hui, causée par une conjoncture internationale difficile, la migration en partie clandestine ... lequel le gouvernement Italien avait conclu une convention avec la Tunisie. Ces conventions sont assez récurrentes que ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire ... (FEJ) et le groupe européen de la Fédération internationale des journalistes ont rappelé l’urgence de ... de garantir la liberté de l’information médiatique. Avec la création de la norme spécifique que constitue le ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des Etats-Unis prenait en compte ... française Maxim’s de plus avait une certaine renommée internationale, la Cour accepta de protéger la marque ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... de nullité rétroactive et judiciaire entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... française, sera également mis en perspective avec celui d’autres juridictions de common law. ... dans l’arrêt Iran v Barakat Galleries , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . ... D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était prévisible ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... actions, limites et enjeux », journée d’études internationale co-organisée par la Halde, p.94). L’accès ... deux institutions de lutte contre les discriminations avec des missions générales proches Dans la mesure où des ... été tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2010 (n°08-40.628). La ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ... la Conv.EDH constitue l’un des modèles de garantie internationale des droits de l'Homme le plus reconnu au ... d’Etat peut contrôler la comptabilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi ...