Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Soumis le 12/03/2021 par Felix Aubert dans MBDE / Numérique
... du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en compte les ... 22. Néanmoins, la décision du 22 décembre 2020 rendue par le Conseil d’Etat a eu un impact non ... 2020, OL FRA 4/2020   Décisions  : USA : U.S. Supreme Court, Florida v. Riley, 23 janvier 1989, 488 U.S. 445 FR : ...
Mot-clés: Drones - Police

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... du T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire ... JONES J., The Rome Statute of the international criminal Court : a Commentary, Oxford University Press, 2002, p. 347) ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de ... loi  dite informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... été déclaré en France par les décrets du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois ... sur laquelle il est pertinent de s’attarder est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ ... fait le Conseil d’Etat français dans sa décision du 22 janvier 2016. Ainsi, les conséquences juridiques de la ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice ... l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un régime d’interdiction ... I ZR 117/16, disponible dans GRUR 2017, 1273 BGH, Urt. v. 18/11/2010 – I ZR 137/09, disponible dans GRUR 2011, 631 - ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice ... l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un régime d’interdiction ... I ZR 117/16, disponible dans GRUR 2017, 1273 BGH, Urt. v. 18/11/2010 – I ZR 137/09, disponible dans GRUR 2011, 631 - ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012) afin d’y consacrer un durcissement des mesures contre ... de bannir complètement le travail des enfants à court terme, l’Etat continue donc sa démarche de ... actuellement que le travail des enfants est interdit dans 18 emplois dangereux listés dans la partie A de l’annexe ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

Soumis le 17/09/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
Edouard Bourguet Résumé  : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant ... auteurs à la qualifier de « poudre aux yeux » [18] .   B.   Le bilan mitigé de la mise en application du ... à la majorité absolue [19] . Cependant, entre 2009 et 2012, seulement 5% des « votes de défiance » qui se sont ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

Soumis le 28/02/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a fait appel de cette décision devant la ... Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs ... française : en effet, par un arrêt récent du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

Soumis le 18/06/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche ... concernant les « manifestations publiques » (2010, 2012 et 2013 notamment) en perspective de la tenue des Jeux ... France. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995 4 , utilise ce fondement de la liberté ...