L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa ... œuvres précédemment accessibles. Dans une décision rendue par 6 voix contre 2, écrite par la juge Ginsburg, la ... dans ses articles 7 et 8 la « règle du terme le plus court », selon laquelle la durée de protection d’une ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied ... puisse être lié aux faits de l’instance (“ a court must focus on the question of how strongly that ... Code de Procédure Civile) o Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 (décret d’application de la loi du 1 er mai ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Pierre-Henry Leroy, dirigeant de Proxinvest en septembre 2012. C’était avant la modification du Code de ... britannique du commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un ... dune réglementation. En France, le 18 mars 2011, l´AMF publie une recommandation favorisant la ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... minimum légal national de 8,50€ à partir du 1 er Janvier 2015, jusque là inexistant (« Einführung eines ... (article L3211-1 du code du travail) , âgé d'au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés ... A. MAZEAUD, Droit du travail , Montchrestien, 8 e ed., 2012 J. PELISSIER, G. AUZERO, E. DOCKES, Droit du travail , ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... International Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur ... sur la copie privée. Sale Temps pour la création, Janvier – Avril 2013, p. 5). Ces décisions sont la ... est éculée.» (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de ... Superior de Justicia du Pays Basque. Par un arrêt du 24 janvier 2012, le Tribunal donne raison à Telefónica et M. Luciano ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012 [6] A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... par la Cour d'appel fédérale du deuxième circuit en 2012 . Ces arrêts illustrent les désaccords des juges et ... des Etats-Unis, actuellement surnommée la corporate court , est elle-même divisée sur ce sujet, rendant souvent ... Innovative Solutions to the Unsettled Legal Landscape », 18 Cornell Journal of Law & Public Policy , Printemps 2011, ... Mot-clés: