La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... en pratique du nouveau régime de protection dans les ordres juridiques nationaux.(B) (A) Les recours accessibles aux ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... les pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... de la propriété intellectuelle individuelle. La mise en place d’un système de protection de la propriété ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... et jurisprudentielles dans les deux ordonnancements juridiques. En effet, non seulement il est très rare ... le porteur de respecter les instructions du donneur d’ordres quant à l’utilisation des droits conférés par les ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... manière exceptionnelle et pour une durée déterminée la mise en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. ... l’absence de clause générale de dérogation au sein de la Charte africaine. Pour la Commission, toute ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... reconnaît l’existence de plusieurs nations en son sein, nations ayant un statut politique propre, cette constitution reconnaît ... En principe, le mécanisme de la consultation préalable  mise en place par l'article 39 de la loi sur le régime ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite des êtres humains (ci-après TEH) à travers l'étude ... entre les différents mécanismes et normes procédant d'ordres juridiques distincts pour ensuite analyser l’exemple ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... connaître la position de la Cour interaméricaine sur le statut des détenus de Guantanamo dans la mesure où ils ne ... vis-à-vis des policiers pouvait légitimement être mise en doute »(§67). D’autant plus qu’en l’espèce, ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une ... 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto ... semble déterminé à garantir une meilleure protection au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... de publicités présents dans les deux domaines juridiques. L’auteur français, quant à lui, note que ... alui une vocation essentiellement économique. Et même au sein de cette branche on peut distinguer le droit des brevets ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... des prestataires techniques. Onze ans après sa mise en place, comment cette réglementation s’est-elle ... niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les ...