La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... corrélativement à l’échelle de l’UE depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3] qui, en ... de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il empêche les États de renvoyer un ... de non-refoulement fait partie de ses valeurs et figure au sein de la Charte des droits fondamentaux [27] . Pourtant, en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... à cette protection, parmi lesquelles celles découlant du statut de fonctionnaire, qui est inévitablement soumis à ... la diffusion (ainsi que « ou toute autre forme de mise à disposition »), l’effacement ou la destruction ... et la libre circulation de ce type de données au sein de l’Union. Toutefois dans cette affaire la ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... organes (organes juridictionnels et de prévention) au sein d’un même système juridique mais aussi de ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins ... », Revue des contrats 2004, p. 460 • D. Bureau, « La mise en chantier des travaux de rénovation de la Convention ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux juges un important pouvoir ... Restatement diffère de celle adoptée par le Règlement Rome I . Ce dernier, plus prévisible, donne moins de pouvoir ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... évolution. Nous comparerons ici le say on pay au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France ... à celui-ci comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France illustre l’importance ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne ». Malgré des résultats de ... européenne du 15 mai 2003 (« Premier Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... ordres juridiques quant à la distribution des pouvoirs au sein de la société, le rôle prépondérant du board étant ... soutenu, que si démocratique que ce système soit, sa mise en place pour la nomination des administrateurs soulève ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des dispositifs permettant de contourner les limitations mise en place sera sanctionné pénalement. La France ... économique, le législateur a tardé à lui fournir un statut juridique clair. Théoriquement, le jeu vidéo en ... de faire rentrer, une fois pour toute, le jeu vidéo au sein de la catégorie des œuvres de l'esprit protégées par ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo