De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature commerciale, industrielle ou financière ... demandeurs américains avaient exigé des juridictions du fond l’application des procédures de pretrial discovery ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... neutralité est certes utilisé mais pas discuté sur le fond. Quel est précisément le statut de la neutralité du ... d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband discrimination”, Journal of Telecommunications and High ... du blocage et des bridages et la création d’un comité charge de surveiller et de faire appliquer ce règlement. ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... à internet . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente ... L’affaire reste donc irrésolue pour ce qui est du fond, c’est-à-dire pour ce qui est de savoir si la ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... le demandait son exercice. Il mentionne également que la charge de la preuve de l’existence de discrimination raciale a été ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la ... française ) s’interroge sur « les obligations à la charge des MR sur internet en matière de protection de DCP ... profit d’un juge non communautaire représenterait une discrimination intolérable face aux autres prestataires de ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le ... est une loi transposant les directives communautaires anti-discrimination : la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... garantir des effets juridiques, notamment en matière de preuve, à ces documents électroniques, la signature ... électronique sécurisé » se manifeste par la charge de la preuve : alors que la « signature ... l’introduction des clauses d’assimilation et de non discrimination prévues à l’article 5 de la directive, la ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... FAPAV, se fondant sur l’obligation d’information à la charge du fournisseur d’accès. Toutefois, celui-ci reste ... lors de procédure provisoire en amont d’un procès au fond, mais aussi lors du procès lui-même. C’est ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... il doit agir pour éliminer un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son existence ou son étendue ... d’une situation dans laquelle 1) il n’y a pas de preuve scientifique suffisante, mais 2) assez ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... toute personne morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette ... normalement pas conclure. L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE, Lisbonne, ...