L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... On saisit alors l’importance que revêt la preuve d’une « entente », qui elle renvoie directement ... valeur probante ». Ainsi le Procureur, à qui revient la charge de la preuve, peut produire tout moyen de preuve dont ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... une protection nationale et européenne contre la discrimination L’égalité de traitement dans le monde du ... dispositions demandent de la part de l’employeur une charge financière disproportionnée  ». Cette même ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme ... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ... Elle relève en effet: «  Des rôles spécifiques au sexe des personnes ont été établis, fondés sur l'idée ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... Le témoignage est considéré comme un instrument de preuve (régi par les principes de liberté et de légalité ... mode de preuve fragile en ce qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera ... est pour principe, dans les systèmes accusatoires, que la charge de la preuve revient aux parties. Elles doivent en ...
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Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... du principe de neutralité ne constituerait pas une discrimination en fonction de la religion pourtant protégée ... de la HALDE, Approche comparative du droit de la non-discrimination, Revue de droit du travail 2008 p. 760 ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La salariée ne peut ... . Toutefois, c’est à la salariée qu’appartient la charge de la preuve.     II.  Les conditions donnant lieu à ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non discrimination et de l’égalité permettra un état des ... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.   Les Etats ... les femmes et d’autres dispositions en matière de non-discrimination, les conditions d’hébergement des ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination.              Le litige s'inscrit ... hauteur de 15.000€ chacun. La défense, sur qui pèse la charge de la preuve en vertu du §22 de la loi GET, n'a pas apporté ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent ...     SOURCES : 1 : Myriam Quéméner, « La preuve Numérique dans un cadre Pénal », 18 Avril 2019. 2 ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...