Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... La Convention de La Haye n’a été ratifiée que par trois Etats : la France, les Pays Bas et le Luxembourg. Les ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la ... de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... les contrats de vente internationale de marchandises de la Convention de Vienne. Ensuite, la mise en œuvre d’une ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... soutenant l’existence d’une obligation de transposition pour la Communauté des résolutions du CS ... de respecter les droits des Etats tiers résultant d’une convention antérieure et d’observer ses obligations ... Yusuf, par. 253). Se fondant sur le jeu combiné de ces trois dispositions, le TPI énonce alors l’obligation ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... le Copyright Act de 1976 de dispositions figurant dans la convention de Berne sur le droit moral de l’auteur. L’introduction du ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du Droit ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... Sont concernées les coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois parties différentes ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait une convention d’arbitrage désignant une institution ... se prévalant d’une disposition législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le ... invocabilité (Point 38 de l’arrêt van Parys.). Or, les trois notions regroupent des effets distincts d’une norme ... à cette primauté. Un autre moyen serait la voie de la transposition. L’effet direct d’une norme internationale ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... Après avoir posé la problématique générale de la transposition des directives en droit national, les auteurs ... de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation ... temps pour réagir. Le défendeur doit cependant prouver trois éléments pour bénéficier de cette théorie : ... Mot-clés: