Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne. Le 7 ... d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés ... (Office for Refugee Applications Commissioner). Ces trois pays ont mis en place des procédures d'appel afin de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... mutuel peut être écarté par les parties dans leur convention bien qu’à certaines conditions ; cette faculté ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... de protection. L’instrument le plus important est la Convention de Berne (CB). Les Etats membres à la CB s’accordent ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... parties la possibilité d’exclure l’application de la Convention de Vienne de 1980 de façon tacite. Au vu de la ... la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, ... d’inexécution contractuelle) ni l’article 74 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour ... invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... auto-exécutoires et ceux qui nécessitent une loi de transposition, passant outre la décision du juge ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... au principe d’égalité des époux consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ». ... Mot-clés:
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le ... de capitaux à but lucratif. Cela concerne en droit russe trois types de société: une société par actions, une ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... avait subi un dommage du fait des violations de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, laquelle ... public, Dalloz, 7ème édition, 2004 Textes officiels: - Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... alors que la victime avait demandé à vérifier si trois directives relatives à la sécurité des ... consécration du principe de responsabilité pour mauvaise transposition du droit de l’EEE dans le système juridique ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange