L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... valeur coutumière (C.I.J., 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... CPI dans leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette ... et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention EDH et enfin la création de la Cour européenne ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi ... l’ONU de 1997 et le Protocole du 12 janvier 1998 à la Convention d’Oviedo. Dans la deuxième hypothèse, ... 22 février 1987). Les textes internationaux tels que la Convention d’Oviedo de 1997 ou la Déclaration Universelle ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des accords internationaux de protection mutuelle. La Convention de Berne de 1886 établit le fondement d’une ... œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la Convention a d’ailleurs fixé une durée minimale à ... ayant mené à la décision Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les lacunes des traités, en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... des droits de l’Homme en matière d’expulsion. La convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet ... réfugiés contre l’expulsion. Les Etats parties à la convention ne peuvent procéder à l’expulsion d’un ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Cour Interaméricaine a de larges pouvoirs au regard de la Convention Américaine et de sa jurisprudence. En effet, le ... est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations n’ayant ... des mesures non pécuniaires. L’article 41 de la Convention Européenne [6] fait dépendre la réparation in ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du commerce international et largement inspiré de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de ... minime, l’entrée des normes non étatiques dans la Convention de Rome est avortée, seul le Cadre Commun de ... dans les ordres juridiques était biaisée, faussée, la Convention de Rome de 1980 ayant implicitement réparti les ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... comme si la Cour de justice appliquait directement la convention » (Juge Jean-Pierre Puissochet cité par : ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... en les améliorant les dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement ... six États fondateurs de la Communauté européenne, la Convention de Bruxelles avait vu son champ d’application ... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 septembre ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse