Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
Jeanne Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... Bien qu'une directive européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent ... effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement (numérique) ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... sont visés, tels que ceux nécessitant la manipulation de produits chimiques, inflammables ou explosifs, ou les travaux ... 20 000 roupies indiennes aujourd’hui, soit les deux. En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sera portée à ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... rôle au pouvoir judiciaire de déterminer et examiner au cas par cas les causes pouvant entraîner ou non un ... produiront des changements dans la demande des produits ou des services que l'entreprise prétend ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... un grand intérêt pour les juristes français. La France fait partie d’un ordre juridique régional et donc ... était simplement une boîte à outils. Ceci étant le cas, il n’existait guère d’oppositions fortes. Suite au ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... climatique (a.), avant de s’intéresser au cas plus particulier des aires protégées (b.). a. Les engagements climatiques internationaux de la France et du Chili En France et au Chili, les ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... États membres se livrent à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de ... back à Ceuta et Melilla n’est, en réalité, pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par d’autres pays ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit ... d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient nous rappeler la nécessité d’une approche ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... électoral régit la consultation préalable dans les cas où l’État bolivien prendrait des décisions relatives ... est ici plus large et ne comprend pas seulement les cas de projets, travaux ou activités d'exploitations de ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... ou encore des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique