La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours françaises comme américaines ... pour qu’ils puissent être poursuivis. C’était le cas puisqu’ils avaient à plusieurs reprises accepté ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... adoptées dans les EM, alors même que dans certains cas, les mesures qui lui ont été soumises ont pu être ... 64297/14 et 66106/14 12 Ibid. 13 Ce fut notamment le cas dans l'affaire Conceição Mateus c. Portugal 14 Daniela ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en matière de transposition ... en Europe Danemark : le bon élève de l’Europe ? Le cas du Danemark est très instructif car il est celui des ...
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L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... Etats. Moins évidente dans la pratique semble être le cas de la réparation en cas de violations de ces règles. Ces affaires mettent en ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine à ... parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des considérations rationnelles et objectives qui ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... dans le but de protéger les déposants de la défaillance des établissements de crédit. On étudiera d’abord la ... et la mission des autorités chargées d’intervenir en cas de difficulté sérieuse de l’une de ces institutions. ... est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir la ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la norme retenue ... seulement 5% des « votes de défiance » qui se sont produits au sein des sociétés de l’indice Russell 3000 ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... pour la gravité et l’ampleur de ce thème, car en France comme en Italie les statistiques indiquent qu’en ... , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... ressortissants vers d’autres Etats ( par exemple dans le cas de la Libye en 1992 ou du Soudan en 1996). L’absence de ... et leurs effets secondaires, Presses Universitaires de France 2005, p.32 et suivantes - D. Ruzié, Organisations ... Mot-clés: