Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... certains comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la ... (CAI). Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur ... définissant des crimes spécifiques et applicables tant aux crimes commis durant un CAI qu'un CANI sont venues ... Mot-clés:
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprises par des sociétés étrangères, comme ce fut le cas lors de la tentative de Pepsi de prendre contrôle de ... 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la protection des actionnaires, notamment minoritaires, la ... d'un régime juridique encore plus disparate, tant du fait de la diversité des interprétations du texte ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour était illicite, et que les enfants doivent ... cour peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la preuve. ... et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de causalité permettant de ... v Abbot p 610) . Il s’agit donc ici d’offrir une protection particulière aux malades qui se trouvent dans une ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait générateur localisé dans un Etat partie. Ainsi, tant dans l’Union européenne (UE) qu’aux Etats-Unis, une ... à la portée du juge. Or, il est probable que dans un tel cas une exception de forum non conveniens serait soulevée ... à l’égard de la société mère permette de nier la protection jusqu’à présent accordée par l’autonomie ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ... spécifiques, telle que la situation du consommateur en cas d’achat de biens time-share ou encore en cas d’achat ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de ... d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient nous rappeler la nécessité d’une approche ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue ... jeux vidéo sont protégeables par le droit d’auteur en tant que logiciel et en tant qu’œuvre cinématographique, ... 2 al. 2 ne sont pas réunies, les jeux vidéo sont en tout cas protégés en tant qu’»illustration animée» ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Entrent alors en conflit les droits individuels et la protection de l’intérêt général. La volonté des ... classement d’informations est un sujet d’actualité, tant sur le plan interne que sur le plan international. De ... sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » . Cependant, contrairement au ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... règles constitutionnelles devait être établie au cas par cas pour chaque règle de droit en se fondant sur ... des peines ou la qualification de la loi en tant que règle de fond ou de procédure. L'application de la ...