Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... à San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre ... la nécessité de protéger l’œuvre, son créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... subjectifs) pour se créer une opinion avant de valider son panier. La recommandation de l’OCDE sur la protection ... Le législateur ne pourra intervenir que pour des raisons d’ordre public, et les limitations devront être ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... rapportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Le 11 ... en français par l'auteur), définition selon laquelle le concept d'un message de données contient deux ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... instance dans laquelle il procède à la vérification des raisons de la révocation et que les conditions sont bien ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est l’organe ... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ...
Mot-clés:
La grève dans le droit du travail français et allemand
... une telle différence peut s’expliquer en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En ... s’entendre d’un salarié qui ne se présente pas à son lieu de travail, mais aussi d’un salarié qui se rend ... de la grève et le bulletin de paye ne peut mentionner les raisons de l’abattement opéré [29] . Le droit allemand ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... lorsque celles-ci sont déjà semblables. L’approche du concept semble intéressante dans une perspective de ... pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article premier : « Est considérée comme clause ...
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus ... De manière générale, lorsqu’un employeur vend son entreprise, c’est-à-dire ses installations de ... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des ... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont permis un tel aboutissement et de ... des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence