Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... l’espèce est une œuvre scientifique, ou une œuvre des arts appliqués.  La Bundesgerichtshof se retrouve ainsi ... que pour ce dernier terme, le droit allemand propose un concept plutôt original qui est celui de la « kleine Münze ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de ... pour de telles décisions: sécurité juridique, ou encore protection garantie par la loi aux personnes de bonne foi. ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... de surveillance de la Banque centrale s’effectuent à travers un organe unique- le comité de surveillance ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... à l’amélioration de la situation de l’entreprise à travers une organisation de ses ressources plus adéquate et ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... de la participation politique des peuples indigènes à travers la consultation préalable. La loi n°026 sur le ... contenu est le suivant « il est difficile de séparer le concept de la relation de ces peuples avec leurs terres, ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... alors que ces derniers ne connaissent même pas le concept du partage de fichiers. Dès le début de l’affaire ... aucune juridiction allemande. Nous observons ainsi à travers cet arrêt une certaine rigueur exagérée de ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... de rompre leur union, soit comme une brèche dans la protection des droits de la femme.   Bibliographie Textes ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... françaises traversaient ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... p.599). Par ailleurs, en droit français comme en droit allemand, la nullité des actes et délibérations des ...