ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les parties ... disposition des ordres juridiques nationaux. En dépit du fait que cet article soit écrit par un juriste anglais et ... affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay s’intéresse aux ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des réserves au Pacte, mais que les Etats-Unis en ont fait une pratique plus extensive. Nous verrons ensuite que ... des réserves au Pacte, mais les Etats-Unis en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la ... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las Mercedes fait naufrage non loin de l'Espagne, alors qu'il revient ... dollars. Une entreprise américaine chasseuse de trésors fait sa découverte en mars 2007 et s'empresse de le ramener ... son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service gouvernemental et non commercial. De même, la ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale ... ait rejeté les demandes de la SA, cette dernière a fait appel devant le Tribunal de Turin qui a finalement ... di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... La politique migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les ... font régulièrement l’objet de polémiques du fait de leur absence de régulation, ainsi que pour les ... Pour certains auteurs, tels que Cristina Manzanedo du Service Jésuite pour les migrants d’Espagne [8] , ou ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier Le service Google Images proposant une recherche d'image ... d'images de Google qui est ici défendeur à l'action fait partie du groupe Google qui représente à lui seul en ... que les droits allemand et français s'accordent sur le fait qu'une œuvre peut être divulguée, au sens de ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... quand elle est le seul ou du moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du ... bien au civil qu’au pénal. Pionnière, l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est ... à Madrid le 29 novembre 2009 : « ce qui se fait en Espagne est éloquent, exemplaire et va nous ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... sa conception de ce que devrait être le théâtre : un service public. « Le TNP est au premier chef un service public, tout comme le gaz, l’eau, l’électricité ... lui, le théâtre a pour mission première d’être au service du public et par là même d’être un théâtre ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... celui qui l’invoque doit établir des circonstances de fait qui la justifient » 2 , ces circonstances de fait ... des immeubles ». 9 Lettre d’information du Service Fédéral d’enregistrement n°9-1543-CB du 23 mai ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Basque, lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le ... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... protègent un élément positif de prestation de service à la société, le second est relatif à un ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon