Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial qui ... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant de s’opposer à ce que ... et dépassées, tout en saluant l’effort de recherche comparative pour mieux analyser la Convention, en admettant ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... Elle est consacrée par différentes branches du droit, créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le questionne à juste titre ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va tout autrement de la place accordée à ... la mauvaise exécution des obligations contractuelles en droit français et en droit russe, il convient de rapprocher ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... o J. Gordley et A. T. Von Mehren, An Introduction to the Comparative study of Private law – Readings, Cases, ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ces deux systèmes ... de la Fédération de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion.     La clause pénale est ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la possibilité d’un licenciement sans préavis ou fristlose Kündigung . En droit ... au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à respecter le délai de préavis, ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et les semaines suivant ... à la protection de la mère. Cette protection contre tout licenciement a pour but de protéger les (futures) mères ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ... deux salariés sont concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En droit du travail français, le ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... le 3 avril dernier, avant même son entrée en vigueur, au motif qu’elle imposerait plus de restrictions sur les ... et médias MBDE L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux ...