Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la ... mesure les éléments de preuve obtenus dans un cadre national peuvent-ils être utilisés dans un autre Etat ... moment de l’appréciation souveraine de la preuve par le juge (BGHSt 2, p. 300, 304 ; BGH NStZ 1985, p. 376). C’est ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, ... des négociations préliminaires à la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de ... il suffit de caractériser une rupture arbitraire et abusive (L. Cantarelli, « Daño al interés negativo », Las ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées ... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ... Aberystwyth insolvency papers”, London, United Kingdom National Committee of Comparative Law, 1990. 2. Sur le ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Marine Daguet « Avant tout, le juge doit considérer l’importance de la liberté ... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... conditions. Dans l’arrêt Flood c/ Times, le journal national « The Times » avait publié un article contenant ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... des deux grandes familles juridiques à ce sujet.   Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période ... ce qui paraît être une solution plus juste, et le juge dans la présente affaire SIGA Technologies a adopté ... l’une, et le paiement d’une indemnisation pour rupture abusive de négociations pour l’autre. L’arrêt ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi.     Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type ... majoritairement représentatives au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre ... contrainte. Le salarié peut également saisir le Juge afin de contester la légitimité de l’accord et ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... cause économique, laissant peu de marge de manœuvre au juge quant à l'interprétation de la cause économique ... prétend développer sur le marché » . Cette clause s’inscrit également dans la volonté de précision ... 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son ... que l'exercice du droit de grève entrainait la rupture du contrat de travail. Le droit de grève était, en effet, ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... restent prédominants. La notion de consensualisme dans le contrat de travail d’un salarié est ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... qui concerne la délicate question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un ... civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était abusive car elle revenait à reconnaître systématiquement ...