Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... (« testament biologique » [traduction libre]). Dans un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec ... mourir est sujette à une pathologie irréversible (a), source de souffrances physiques ou psychologiques qu’elle ... la décision de la Cour constitutionnelle. Il est important de préciser qu’il s’agit ici d’une affaire ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... des «gages sérieux de réadaptation sociale» pour pouvoir bénéficier d’une liberté conditionnelle suivant ... la CEDH, les autorités prenaient assez en compte son âge important et son état de santé [39] , une violation ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain, la compétence première du juge étatique pour déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge ... notamment en cas de fraude, de corruption ou d'excès de pouvoir. La solution établie par la Cour dans cet arrêt est ... doute pu être annulée sur le fondement d'un excès de pouvoir des arbitres – l'un des rares motifs en droit ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... pouvoir, le gouvernement. On parle de "novation de la source". Lors de cette procédure de conversion, les chambres ... organes élus dans leur totalité; elle a donc un impact important sur l’autonomie des entités locales. La ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ... sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, vise entre autres à réformer le ... ce qui correspond à l’approche utilitariste. Ce second objectif paraît plus difficile à atteindre, il ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... telle manière que leur compréhension est difficile. Le pouvoir des choix par défaut, qui vont souvent dans le sens ... plateformes numériques à des fins publicitaires. Il est important de noter l’absence de mention de ce problème par ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... sur son œuvre et non pas son employeur. La Cour du Second Circuit dans l’arrêt Aymes v. Bonelli reprend les ... sur le fait qu’aux yeux des chorégraphes, le plus important reste la paternité de leur œuvre, protégée par ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... par une personne majeure de son choix. Un point important : ce référent ne prend aucune part dans la ... mot, suivant ainsi l’avis du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire consulté sur l’Avant-projet de Loi ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 ... controversé dans le contexte du terrorisme. Ici il est important de souligner les liens de cette décision-cadre ... De plus, le RU accorde traditionnellement un important pouvoir aux juges. Le MAE les prive d’une partie de ce ...