L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... compétence et non sa nature exclusive ou partagée” (pt 93 de l’arrêt et voir Mariatte, Flavien: Accords mixtes et ... des supposés avantages de la méthode arbitrale? En France, on a insisté sur le fait que la CJCE ne peut pas ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
Sophie Robin-olivier En France, la laïcité permet de restreindre la liberté ... 4 I GG (BverfG, 16.05.1995, Kruzifix-Urteil / BVerfGE, 93,1, 16 ), il est donc comme en France de rang ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et leur force ... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° 102, Dossier: Le secret. Secret, personnes et famille – Le secret des ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... de consommation instaure une relation inégale entre le professionnel et le consommateur: le contrat est rédigé par ... A priori, une «class action» ne serait pas arbitrable en France Puisque, pour l’instant, les consommateurs français ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation ... ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... économiques plus traditionnels? Introduction En France, le terme « Ubérisation » est presque devenu ... La mise en relation entre le client et le chauffeur non professionnel paraît donc secondaire par rapport à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte ... (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la France a été précurseur quant à la mise à charge des ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... article. Selon l’article 6 de la directive 2011/83, le professionnel est lié par une obligation d’information en ... et la loi prévoit des droits de rétractation. En France, ce délai de 14 jours pendant lesquelles le ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad ... de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... partout dans le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit ... la loi de sécurité financière du 1er août 2003, en France, soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, ... recule face aux obligations de transparence, le secret professionnel des avocats garde lui toute sa vigueur. Le ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux