Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... applique toujours aujourd'hui ont été développés par les tribunaux de l'Équité en Angleterre, lors de la ... recours juste devant une justice impartiale et équitable par ceux qui sont chargés de rendre la justice. Ainsi, toute ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le ... l’actualité de la jurisprudence française : en effet, par un arrêt récent du 10 janvier 2018, la Cour de ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... la lutte le jour où ils seront en danger, ce qui passe par une constante opération de promotion et de protection à ... clef à soutenir.  Cette défense passe incontestablement par l’étude des divers principes suprêmes. Lesquels ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... territoriale. Celui-ci, informé par une source anonyme que l’un des salariés avait publié sur le net des ... finalité pourrait être atteinte malgré leur caractère anonyme ou si la situation révèle un « cas de ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition civiliste. Ainsi ces trente ... au soutien du respect de la procédure arbitrale. Par le biais d’une ASI, le juge étatique, à la demande ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... concernées.  Ainsi, la protection de ces données par un cadre législatif est indispensable puisqu'il en va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...

Le salaire minimum

... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire minimum interprofessionnel de croissance ... consistant à dire que le salaire est fixé librement par la rencontre d'offre (l'employeur) et de demande (le ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ... Ley General de la Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194 , et dont les articles 115 et 116 ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe une fonction de ... à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». A coté de ce ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par le Congrès américain, le Bill of Rights ne prendra ... Ces droits fondamentaux ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, ...