Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... du législateur européen d’instaurer un système de « Say on pay » à l’échelle européenne. Le législateur ... ou le refus du système de rémunération en modifiant le vote jusqu’alors purement facultatif[5] de la société ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va ... face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ... l'article 396 du Code civil russe peuvent être cumulés avec la résiliation du contrat, figurant à l'article 450 du ...La définition de la grève
... LA DEFINITION DE LA GREVE La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, ... et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A). A)Un lien ténu entre ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement ... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... de Clare McAndrew and Lorna Dallas-Conte - « La mise en œuvre du droit de suite en Europe » de Camille ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... de contrat doit être débattue. Cette notion est, donc, mise en opposition avec la nullité d’un contrat « inexistant », dont la ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de ... Répertoire de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 21, site ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matériel, la réalisation du droit à l’eau suppose la mise en œuvre de moyens économiques, financiers et sociaux ... Nous comparerons la position sud africaine à celle de la France et de la Suisse. La justiciabilité du droit à ... du Sud, il s’agissait alors de marquer une rupture avec le précédent régime. C’est pourquoi la Constitution ...
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... au procès à la preuve ( ein Recht auf den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. ... ne pouvant pas prouver les faits de demander au juge la mise en œuvre de mesures légales d’instruction ou de ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de ... à un acte du Parlement et ne doit pas être incompatible avec une décision judiciaire antérieure émanant d'une ... ou dualiste . Qu'en est-il de la position française? La France, quant à elle, qui est présentée comme un état ...
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