Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit ... plutôt positifs quant à l’objectif assigné par cette directive, tel qu’indiqué dans le rapport de la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement ... Pour faire face à cela, aussi bien en Espagne qu’en France, les pouvoirs publics ont mis en place au fil des ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France (II). I- Les règles de conduite mises en avant dans ... au Royaume-Uni et aux Etats-Unis notamment, en France « le juge ne se contente pas d’une présentation ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... de communication au public en ligne a ainsi vu le jour en France, après une gestation controversée, marquée par deux ... tiers. Des phases pré-juridictionnelles controversées En France comme en Allemagne, on constate la mise en place ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de nos sociétés, s’est développée récemment en France et en Allemagne mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... pour leurs propriétaires (I), puis d’étudier l’encadrement insuffisant des applications numériques de ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription ... ou encore du Luxembourg. Certains pays tels que la Belgique ou le Danemark ne l’autorisent pas expressément ... celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet encadrement soulève de nombreuses oppositions qui estiment ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité ... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... droit de grève pose au juge un redoutable problème d’encadrement juridique. D’un côté il est garant de ce ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de mobbing dans son essai « mobbing » publié en France en 1996 : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant longtemps. En ... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, est déjà dotée d’une telle loi ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... ces refus ne sont pas les mêmes dans les deux pays. En France l’officier d’état civil refuse l’inscription en ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation