Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la ... efforts raisonnables pour accommoder l’employé, ou le groupe d’employés lésé, et que plus d’efforts auraient ... quant à lui, fait le choix initial de la discrimination positive durant la même période avec une disposition de la ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... une protection nationale et européenne contre la discrimination L’égalité de traitement dans le monde du ... réalisation de l’égalité homme-femme au travail (L. 10 avril 1991 n. 125) a renforcé la protection du salarié ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La salariée ne peut ... ), en vertu de la loi allemande de lutte contre la discrimination. Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. ... cette dernière a été constatée par un médecin [10] , sauf si elle a commis une faute grave. Ici, comme en ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est ... McGinnis (State Department of Health Services v. Superior Court, 31 Cal.4th 1026 2003 ), la Cour a rappelé que les ... pas nécessairement la croyance en un être suprême (« supreme being »), et ainsi reconnu des religions comme le ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... conséquences bénéfiques sur les moyens de preuve de la discrimination en droit du travail. Afin de comparer, nous ... fermement opposée par les associations de lutte contre la discrimination au motif que cela viendrait à brouiller la ... à promouvoir la diversité ainsi que la discrimination positive. C’est à l’aide de statistiques sur les ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of the Southern District of New York en refusant ... renvoie cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable ... appel d’une décision de la District Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une ... fédérales telles que le tribunal de région (« circuit court ») de Californie (ex : Volker Keith Meinhold v. U.S. ... restreint lorsqu’il s’agissait d’exclure un certain groupe de l’armée. A l’inverse, le droit américain est ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination. Le litige s'inscrit ... mobilisation du conseil municipal, qui lui, dénonce une discrimination flagrante. Le couple de demandeurs saisit le ... non-communautaire (Union européenne), constituent une discrimination. Le tribunal rejette la clause d'exception ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... M. Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de ... même sexe. Ceci constituerait, selon le requérant, une discrimination et une violation du principe de l’égalité ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne