Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... européenne : le harcèlement est une forme de discrimination L’Union européenne pose des ... communs en considérant que le harcèlement et la discrimination sont liés. Ainsi, sous l’effet des ... eu l’intention de porter atteinte à la victime (Soc. 10/11/2009 n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... exercice des droits des personnes handicapées « sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap » ... à l'encontre des droits qu'elle énonce. A la date du 10 février 2009, 137 Etats ont signé la Convention et ... développement social, des droits de l'homme et de la non-discrimination. La Convention constitue un instrument de ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... de développer des études indépendantes en matière de discrimination, publier des rapports indépendants et ... tout d’abord souligner que la protection des victimes de discrimination fait l’objet d’une préoccupation ... de plus en plus signalées » par J-M Pastor, édition du 10 mars 2010 de Dalloz actualité Recueil Dalloz 2011 p. 265 ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en effet de savoir si le harcèlement moral est ou non une discrimination. L’introduction de cette notion d’un ... phénomènes. La CE considère le harcèlement comme une discrimination. L’art.2 §3 des directives de 2000 ... des faits entre eux (Cour de Cassation chambre sociale 27/10/2004, pourvoi n°04-41-008), c'est-à-dire que les juges ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d'être persécutés ... justifier la qualification de réfugié. L'article 10 de la directive précise cette notion vague, sans pour ... for Justice, Equality and Law Reform (2008) de la High Court, une jeune femme homosexuelle nigérienne, ayant subi ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... du Président de la République, Emmanuel Macron. 10 . Dans quelles mesures la transparence salariale ... elle repose, tels que le principe d’interdiction de discrimination salariale directe ou indirecte fondée sur le ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de la Cour ... CONCERNING STATE LIABILITY FOR BREACH OF EEA Law BY A COURT ADJUDICATING AT LAST INSTANCE, 17 juin 2015, Bruxelles, ... ON THE ESTABLISHMENT OF A SURVEILLANCE AUTHORITY AND A COURT OF JUSTICE CONCERNING ICELAND’S FAILURE TO FULFIL ITS ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque ... pas de pension de réversion ne peut donc pas invoquer une discrimination sur la base de l'AGG car le champ ... JO n° C 224 du 16.09.2006, p.20. Bundesarbeitsgericht 18.10.2006, demande de décision préjudicielle, Aff. Bartsch, ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sociétale, puis juridique, de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR ... prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , Rn. 58, 60. ; C.cass, Rapport ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... HSBC (Hong Kong & Shanghai Banking Corporation) est un groupe bancaire international britannique présent dans plus ... Plc a présenté une requête auprès de la District Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à ... de capitaux entre 2009 et 2011; multiplié par près de 10 le nombre de collaborateurs chargés de la lutte contre le ... Mot-clés: