Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application ... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... Mot-clés:
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... en France et aux Etats-Unis. Le Copyright Act de 1909 a ainsi été appliqué par la Cour aux œuvres ... entre dans l’une des neufs catégories prévues par la loi et ou il est contractuellement prévu qu’il s’agit ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... américaine DMCA de 1998 ( Digital Millennium Copyright Act ) que pour la loi de transposition française DADVSI de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur ... 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, l’Accord de Schengen de 1990, ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... l’état d’urgence est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi ... dérogation aux droits fondamentaux de la « Human Rights Act » et de la Convention, ce qu’il avait ensuite ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, ... Selon le droit français, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... de s’appliquer se sont révélées peu utiles. Le Wire Act de 1961 a criminalisé l’utilisation d’un moyen de ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés : chômage partiel, ... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques ... abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... aux personnes physiques, de banqueroute (Insolvency Act 1986, s.349A) et de la procédure de liquidation ... Mot-clés: procédure en cours / faillite