L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) ... de violation du principe d’égalité avec la situation juridique en France et finira en mettant en parallèle ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une ... Il s’agira dans un premier temps d’analyser les normes juridiques relatives au devoir de vigilance des ... un principe instauré pour la première fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 relative au ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve ... 2002. Puis nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons ... suprême chinoise (équivalent de la Cour de cassation en France), « l’arrêt sur certains règlements relatifs à ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... peu à peu internationalisées La diversité des sources internationales, européennes et internes produit une ... sein de la Communauté européenne, sur le fondement des normes internationales et principalement de la CESDH, le ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et leur force ... Pater is est quem nuptiae demonstrant . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à ... abusives ou frauduleuses est valable et ne viole pas de normes impératives ni des principes d’ordre public et a ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... prises en dehors des lieux de travail. Sur le plan Juridique, on se trouve en présence d’une addiction qui ... Mot-clés: licenciement / drogue
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les femmes et les hommes qui a du mal à se matérialiser dans les faits. En effet, d’après les récentes ... salariale, notamment en revoyant son système juridique national par l'introduction de certaines mesures en ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... Cet article dispose qu’ «En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être ... des juridictions françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés:
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... valoir le témoignage recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par ... ? Il apparaît, à la comparaison entre le système juridique allemand et celui de la France, que ceux-ci ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne