La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en avant comme l’assurance d’une ... l’obligation de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit ... à l’égard du traitement de données personnelles est moins protecteur qu’en Europe puisqu’il est limité ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
Philippe Guez C’est au sein même du mécanisme juridique opérant le ... respective de l’acquéreur et du propriétaire n’est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... le régime juridique du Pacs de celui du mariage, il est intéressant d’étudier l’hypothèse d’un ... rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la ... nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès est ouvert à tous les couples peu importe qu’ils soient de ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit d’auteur. Le droit d’auteur est le droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit de propriété sur l’œuvre en question qui ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des ... aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais absolu) et observons le point de vue des deux pays ... a élargi son domaine au monde des affaires, ce qui est d'un côté positif car cela veut dire qu'il est toujours ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes ... d'un délit pénal. Mais aujourd'hui, le droit de grève est devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du salarié n'a été commise, ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... ou le « mobbing », comme on l’appelle en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup ... moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. Cependant, les personnes ont tendance à ... pays dont la France et l’Italie. En France, c’est grâce à la publication en 1998 de l’ouvrage « Le ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral