L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... car ils dépendent de la structure de l’ensemble de la procédure pénale. La possibilité de remettre en question ... victime peut déposer une plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, en principe à ... d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la police ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, celle-ci excluant explicitement les ... régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la lex concursus. Afin de ... confiance des Etats autres que celui d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le règlement prévoit ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... premier (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) est dédié à ... pratique lié à l’efficacité et la facilité de la procédure probatoire en matière contractuelle : non ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédurales et substantielles du for en matière de procédure collective s’est avéré insuffisant et ... financières la société demande l’ouverture d’une procédure de liquidation conformément au principe du ... reste, The Uniform Act de 1948 en matière de procédure civile américaine, s’il ne mentionne pas expressément le ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de l’immunité d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que ... sur l’Accord et constituait en conséquence une « procédure en lien avec une transaction commerciale » dans ... sur la compétence judiciaire et les jugements en matière civile] de 1982 (la loi de 1982) (Article intitulé ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de partis d’extrême droite : - le cas de la procédure d’interdiction du parti national démocrate ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge français afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à ... Elle se définit de la manière suivante : « procédure visant à donner dans un État force exécutoire ... se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les jugements rendus par les ...
Mot-clés:
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la procédure pénale, ont fait figure de référence pour la ... international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre ... à la Cour de suspendre l'instance en raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu de culpabilité »), qui n'avait ... quant aux possibilités de développement de la procédure devant la CPI. Or, compte tenu des avantages ... termes d'efficacité, mais élargit aussi le cadre de la procédure devant la CPI, introduisant une technique ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de ... européen sont : la forme « automatisée » de la procédure, de juge à juge, la suppression partielle du ... recommande aux Etats membres d’utiliser le « manuel modifié » adopté par le Conseil en juin 2010 comme ...