Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... la portée et surtout l’utilité de cette procédure du cas par cas dans le système d’évaluation ... environnementale maximale en ne laissant pas une procédure trop superficielle déterminer la nécessité de ... non ; et pour les partisans d’un assouplissement de la procédure, c’est-à-dire de l’instauration du caractère ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin de prendre en compte les ... règles relatives à la preuve. Le code américain de la procédure civile contient également un certain nombre de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligations découlant de ce dernier. C’est une sanction civile prévue par les parties lors de la conclusion d’un ... mise en œuvre en droit français. Tout d’abord, en étudiant le mode de fonctionnement d’un tel mécanisme ... intérêts punitifs sont accordés dans le cadre d’une procédure civile. Dans ce genre de situation le défendeur ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... semble faciliter l’engagement de la responsabilité civile d’un dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la ... mais par une mise en jeu difficile de leur responsabilité civile. En l’espèce, l’activité principale de la Banque ... l’actionnaire demandeur dans le seul but d’éviter une procédure judiciaire trop coûteuse (North Carolina Banking ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... partie peut ainsi se voir contrainte d’abandonner une procédure lancée devant une juridiction qui n’est pas ... être utilisée comme un outil de lutte contre les abus de procédure dans l'hypothèse d'une partie qui multiplirait ... dans l' obiter dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Outreau et en Argentine après la crise économique. Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière ... l’arrêt Wemhoff contre Allemagne de 1968. Le code de procédure pénal français ne faisait pas référence au ... stade et gardent leurs particularités. BIBLIOGRAPHIE • Manuel S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, LITEC, ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... à l’introduction, en France, du « Nouveau » Code de procédure civile à partir de 1975. Car les principes directeurs du ... la première a vocation à s’appliquer dans tout type de procédure, procédures régies par le principe dispositif ou ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale 18 mars 1970) au simple rang ... technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 ... l’applicabilité de la Convention de la Haye en tant que procédure d’obtention des preuves à l’étranger à la ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... Pour la première fois, la réforme de 2006 a codifié la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... : Sources espagnoles : Carlos Molero Manglano, José Manuel Sanchez-Cervera Valdés, María José Lopez Alvarez, ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne