L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de neutralité des dirigeants lors d'offres ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit international public. Cependant, la ... apport considérable, puisqu’il intègre dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose ... allemand de la propriété intellectuelle, fidèle au principe de l’inaliénabilité du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... pour tous les Etats. Cet article retranscrit en fait un principe bien établi en Droit International Général et ...
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Des intérêts économiques nationaux ? De l’état du droit interne ? Nous verrons que les Etats-Unis ont refusé ... fardeau sur les épaules des pays développés sous le principe de « responsabilités communes mais ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... de dispositifs nationaux aux exigences du droit communautaire en matière de discrimination fondée sur ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la ... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... délicates. Comme l’affirme Lenaerts, « le principe d’égalité a un contenu unique à travers toutes ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ... Martin, Egalité et non-discrimination de la jurisprudence communautaire, Bruylant 2006. - Séminaire de L'Académie de ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... poste et de la télécommunication et ne respecte pas le principe de proportionnalité. La Cour fait donc prévaloir ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire