L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... une évolution à venir ». Elle a fait place au principe du consensualisme. L´article 11 indique que « le ... se traduit par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ... de ces mêmes mandataires sociaux.   2 - Le principe de rémunération maximale En règle générale, la ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... une telle violation, elle sera alors publiée. Ainsi le principe du « name and shame » s’applique aux ... l’espèce Monsieur Kasky a assigné la société Nike à propos d’une campagne de relations publiques sur les ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à ... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... en compte les « caractéristiques propres au droit communautaire, [les] difficultés particulières que ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent ... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 ... les Etats à adopter des normes plus protectrices. En principe, l'Allemagne, la France et l'Irlande accèdent ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... ou le déréférencement de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des ... qui contraignaient l’Allemagne au respect du principe de non discrimination génétique. En droit ... 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... la vision anglo-saxonne ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, ... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... 35, Rebonds. Internationalisation du droit pénal MBDE A propos de « The principle of fair and expeditious trial » ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... d’étudier ces questionnements à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction ... au-delà des atteintes au procès équitable, c’est le principe d’accès à un tribunal impartial et à un juge ...