Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les femmes et les hommes s’élevait en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. Il sera nécessaire de se ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... après avoir porté plainte contre lui douze fois. À propos de cette décision il est d’autre part ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Les moteurs de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque ... avait satisfait la condition d’usage requise par le statut. La Cour conclut ainsi pour deux raisons : (1) la ... trancher en ignorant totalement la question de l’usage commercial. Il a toutefois fait référence à la ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... générale des actionnaires, et notamment s’agissant du nombre de votes favorables devant être ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ... essentiels, il se sont rendus compte, du moins au niveau commercial, qu’ils ont tout intérêt à voir leurs ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois ... ces opérations sur le territoire français. [13] C’est pour ces raisons que l’Allemagne a posé l’interdiction ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... souvent la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il ... Chronique -, 1998, p. 83 s. • THOUVENIN Jean Marc, Commentaire de l’article 103 de la Charte des Nations Unies ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... savent comment convaincre la clientèle potentielle. Pour cette raison, le droit de la consommation intervient ... de la consommation et la définition de l’établissement commercial en particulier ont fait l’objet de l’arrêt « ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture. Cellle-ci ... des agents de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à l’instigation de telles ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...