Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de ... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... concernées.  Ainsi, la protection de ces données par un cadre législatif est indispensable puisqu'il en va de ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... devant le TPI (21 septembre 2005, Kadi c/ Conseil et Commission, aff. T-315/01, et Yusuf et Al Barakaat ... attentes du plus grand nombre au détriment des droits de quelques-uns. L’AG Maduro suggère, au lieu de faire ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz). Quelques années après la transposition de ces directives, ... le droit de propriété ou vice versa » (Rapport de la Commission européenne du 22.12.2010, COM(2010) 779). Une ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... plus grands éditeurs de jeux). Le secteur est dominé par quelques grandes entreprises constructrices de consoles et ... en droit de la concurrence. Dès 1996, une enquête de la commission européenne avait fait apparaitre un certain ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette ... où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... organes qui agissent plus en amont afin de prévenir la commission d’actes d’une telle nature. Il serait ... Il peut à première vue sembler que ces organes ont quelques points communs. Les deux Comités agissent ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... ce qui ressort notamment de l’arrêt AMIGA-CLUB. Le tribunal énonce que « les jeux vidéo sont protégeables ... œuvres de l’esprit par le copyright. Jusqu’à il y a quelques années, l’enregistrement de l’œuvre était ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... et que la décision de la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction ... lecture par la Cour des travaux de la CDI contestable La Commission du Droit International (CDI) travaille sur un ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ...   Les chorégraphies sont-elles efficacement protégées par la propriété intellectuelle aux Etats-Unis et en ... la chorégraphie dans le jugement du 11 juillet 1962 du Tribunal Civil de la Seine mais seulement dans la mesure où ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions ... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution causée par les navires. La CJCE justifie cette annulation en ...