Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... Neuwied a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de sociétés ne ... que des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent justifier l’application de leur loi nationale par ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE Droit Vie Economique – ... du jour de l'assemblée générale, les actionnaires peuvent le demander sur la base de l'article 122 al. 2 de la ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... communautaire se présentent sous différentes formes et peuvent être regroupées sous la dénomination ... droit des obligations. Rien ne forçait le législateur allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... double fonction de la clause pénale mais les parties ne peuvent pas fixer le montant de la peine comme montant ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article ... n’est envisageable que lorsque des difficultés futures peuvent par leurs nature mettre en danger l’emploi des ... étude comparé des droits du travail français, allemand et britannique : des garanties identiques ? , ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... comme un principe général du droit de la responsabilité allemand (allgemeiner Rechtsgrundsatz des Schadensrechts). Il ... que les victimes (hors conducteurs des véhicules) ne peuvent pas se voir opposer leur propre faute, du moins en ce ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation de ... d'imperméabilité”en vertu duquel les congés payés ne peuvent être affectés par l'exercice du droit de grève ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... accord collectif. Certaines constitutions des Länder peuvent aussi reconnaître le droit de grève, parfois même ... dans celle-ci (II) en droit français et en droit allemand. I/ Une cessation complète du travail à ... Mot-clés: