Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure civile en ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... d’arriver à trois résultats. Les deux premiers peuvent être qualifiés d’immédiats, en ce sens qu’ils ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... du temps de travail pour causes économiques, lesquelles peuvent intervenir soit à travers la suspension du contrat ... délai, le chômage partiel total sera caractérisé.   Procédure                 En dépit de la ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... Quelles lois doivent être appliquées au cours de la procédure d’adoption ? Quelles lois désignent les ... pour être considérés « aptes » à adopter ? Quels effets produit l’adoption, une fois prononcée, à ... posées par l’adoption internationale. Ces Ministères peuvent également apporter des solutions diplomatiques ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir des conséquences légales potentiellement ... « due process » suggère une attention portée à la procédure plutôt qu’à la substance du droit. En ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... En cas de mort de cette personne malade, ses gamètes peuvent être utilisées par son époux (épouse). Les ... expressément  à la mère porteuse d’entamer une procédure de contestation de lien de filiation maternelle. ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. ... survenir au Royaume-Uni, qui retient que les interfaces peuvent bénéficier de la protection du droit commun du ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... de guerre. En infligeant un revers à la politique menée par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour ... Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme la décision la plus ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... en liberté conditionnelle. Cette affaire révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit ... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... commune à l’ensemble des systèmes pénaux. La procédure de mise en liberté procède d’un équilibre ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... ne se démarque pas sur ce point. En revanche, dans la procédure à suivre en cas de violation d’un brevet, les ... beaucoup d’argent.   Si les règles de preuve peuvent varier d’un Etat à l’autre aux Etats-Unis, les ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... irrégulières d’un organe de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi nommé. En d’autres termes la ...