L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile française. Depuis la promulgation de la ... 335.1 LEC). Si les parties l’estiment utile, elles peuvent désormais accompagner leur mémoire d’un rapport ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... Car, selon la technique utilisée, les juges peuvent choisir de protéger une certaine vision de la ... interférer sur cette question politique, a accepté, par procédure sommaire et sans entendre de plaidoirie, de ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... ne pas leur avoir permis d’être entendus au cours de la procédure. Cette décision pose donc la question épineuse ... ils estiment qu’à partir du moment où les enfants peuvent s’exprimer de façon compréhensible, ils sont ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... difficilement envisageable. L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires ... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... Cette approche a pour corollaires que les juges anglais ne peuvent pas écarter l’application d’une loi votée par ... votées par le Parlement, élu du peuple souverain, ne peuvent pas être écartées par les juges qui, selon ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... pas volontairement.  En droit italien les créanciers ne peuvent pas alléguer des prétentions de droit sur le ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à ... fait que l’arrêt est en contradiction avec une sentence arbitrale rendue le 24 mai 2005 dite affaire du Rhin de Fer ... un douloureux obstacle par l’Etat Irlandais. Quelles peuvent être les raisons d’une telle tension? C. Une ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. L’efficacité de la justice réside ... liés à l’utilisation de la vidéoconférence dans la procédure judiciaire. En l’espèce, Monsieur Slaughter ... autre côté, le demandeur ne peut pas, seul, déterminer quels sont les témoins importants et qui devraient donc ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... Cour de Justice de l’Union européenne, au titre de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 ... domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre ... sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... car ils dépendent de la structure de l’ensemble de la procédure pénale. La possibilité de remettre en question ... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... pour laquelle ont été introduits des mécanismes qui peuvent être actionnés par la victime dans le cas du ...