La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... Pour la première fois, la réforme de 2006 a codifié la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ... 2 énonce cinq motifs pour l’annulation de la sentence arbitrale. Cet article est une innovation car pour la ... alinéa 3 est-il applicable en l’espèce ? Les arbitres peuvent-ils, dans le cadre d’un arbitrage « irrituale », ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la procédure de licenciement collectif le but étant soit ... En Allemagne, employeur et Conseil d'entreprise peuvent convenir du contraire dans un accord d'entreprise ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de tutelle des droits fondamentaux du ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ... quant à l’employeur ou l’organisation du travail peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires limitant ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » uniquement le mariage civil, ... entré en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tentent de justifier et de préserver l’existence de procédure tel que les anti-suit injonctions visiblement ... Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... des règles stricts sur les situations où les tribunaux peuvent intervenir. En général l’injonction sera ...
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... du TSL, organe du Tribunal assujetti au Règlement de procédure et de preuves (RPP), l'UNIIIC n'a été soumise à ... L'ADN et autres éléments de preuve médico-légaux peuvent être utiles dans de rares cas ou les auteurs ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... laisse une marge de manœuvre aux autorités qui peuvent donc effectuer des vols de nuit et des vols à haute ... une avancée à double-tranchant. En effet, les drones peuvent potentiellement transporter une grande variété de ... Mot-clés: Drones - Police
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... mais d’autres outils législatifs ou règlementaires peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil ... français Hadopi, en se penchant d’abord sur la procédure pré-juridictionnelle du rappel à l’ordre, et ... l’Hadopi des recommandations indiquant aux internautes quels sont moyens de sécurisation de la ligne à mettre en ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... de droit qui en sont très éloignés mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... de la défense nationale, qui prévoit pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis