La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... italien de la Concurrence et du Marché), le 23 février 2005, dans une décision n. 14101. Cette autorité argumente ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... la cour de cassation en date du 30 septembre 2010 (Cass., Civ.1, 30 septembre 2010, n° de pourvoi : 09-68555) ... fournisseurs d’accès et services web. Ainsi,la District Court of Eastern Virginia a confirmé, le 11 mars 2011, que ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance,  la race, le sexe,  la religion,  ... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... concernent le domaine du travail. La décision 17/2005, du 1er février 2005 du Tribunal Constitutionnel ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... déposée par Schrems. Saisie de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne valent que pour les litiges en ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... quand il s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée ... à l’étranger, il produira des effets en France et au Royaume-Uni. Alors que le mariage religieux célébré sur ces deux ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le ... peut diverger, les crimes demeurent perpétrés sur un territoire défini. En revanche, le crime de ... garanties suivantes: a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... courriels de ce dernier. La question posée à la « High Court » était de savoir si cette saisie était conforme à ... recours au juge pénal (Arrêt Foley and D2 Private Ltd v Workplace Relations Commission, 2016 High Court). En ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction ... des conditions de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE.   Les ... (2013) 4 AES Ust-Kamenogorsk (UKSC) 2013 5 Essar Shipping ltd vs Bank of China Ltd , EWCA ( English and Wales High ...